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Mandat Ad'hoc
Le mandat ad hoc a pour mission d’assister les entreprises à négocier avec leurs fournisseurs un échelonnement ou une restructuration de leurs dettes.
C’est une procédure confidentielle de prévention des difficultés des entreprises actant un fort taux de réussite soit 70 % (Source BPI).
La procédure de mandat Ad' hoc présente de nombreux avantages pour l’entreprise:
- La procédure de mandat ad hoc est totalement confidentielle, sa nomination n’étant pas soumis à publicité légale.
- La procédure de mandat ad hoc permet à l’entreprise de poursuivre ses activités en totale autonomie contrairement à une procédure collective qui peut être bloquante dans la continuité de l’entreprise et qui peut avoir un impact néfaste envers les créanciers et salariés (perte de confiance, arrêt des facilités commerciales, turn-over des collaborateurs ou démissions).
- La demande de mise en place d’un mandataire ad hoc est simple et ne nécessite pas l'assistance d’un avocat
- Les honoraires du mandataire Ad’Hoc sont peu coûteux et encadrés par le juge du tribunal (de commerce ou judiciaire) et ne peuvent faire l’office de facturation annexe.
- Le mandat Ad'hoc peut être confié à des praticiens expérimentés qui n’ont pas l’obligation d’être administrateur judiciaire.
- Le mandataire Ad’hoc n’intervient pas dans la gestion de l’entreprise, mais à seulement un rôle d’apporteur de solutions pérennes.
- Le mandataire Ad' hoc ne peut en aucun cas obliger les parties à transiger et entériner un accord.
- Le dirigeant peut à tout moment demander la fin de la mission du mandataire Ad’hoc au Tribunal de commerce.
Pourquoi envisager l'usage du mandat Ad'hoc:
- Confidentialité : le mandat Ad'hoc ne fait pas l’objet d’une publication au BODACC (publicité légale). Les créanciers et tiers à votre entreprise n’en auront donc pas connaissance.
- Souplesse : vous continuez à gérer et diriger votre entreprise tout au long du mandat ad hoc en totale autonomie. Vous pouvez également demander à mettre fin au mandat Ad’hoc à tout moment .
- Réactivité : le mandataire est généralement nommé pour une période de 3 mois, renouvelable plusieurs fois.
- Confiance: recourir à un mandataire montre aux créanciers une réelle volonté de faire face à vos difficultés. Ce genre de démarche peut donc les inciter à vous aider dans une stratégie de préservation de l’entreprise en transigeant avec vous, notamment en vous accordant des délais de paiements, voire des remises de dette par voie de protocole d’accord .
Atlantia Corporate intervient en qualité de mandataire Ad hoc afin de rétablir l’équilibre financier et juridique de l’entreprise avant qu’elle ne se retrouve en étant de cessation de paiement, c’est-à-dire avant que sa trésorerie actuelle ne lui permette plus de faire face à ses dettes. Il s’agit d’éviter un potentiel redressement judiciaire dont le formalisme est plus contraignant que le simple mandat ad hoc.
Plusieurs types de difficultés peuvent nécessiter de recourir au mandat Ad'hoc :
- Un désaccord entre les associés qui entraîne la paralysie de la société
- Le non-respect des échéances de paiement par vos fournisseurs
- Un litige devant les prud’hommes avec un salarié
- La dénonciation du bail commercial par le bailleur
- La répétition des inscriptions de privilèges par les organismes fiscaux et/ou sociaux
- ...
Pendant toute la durée de la procédure, le mandataire ad hoc est nommé pour vous aider à résoudre vos difficultés et négocier des rééchelonnements de dettes avec vos créanciers.
Pour bénéficier de cette procédure, le chef d’entreprise doit déposer une simple requête motivée auprès du Président du tribunal de commerce en détaillant ses difficultés actuelles.
Atlantia Corporate peut vous accompagner dans la rédaction de cette requête en encadrant notre mission en qualité de mandataire Ad Hoc.
Attention ! Votre requête ne peut aboutir si votre entreprise est en état de cessation de paiement car le mandat ad’hoc est une mesure préventive incompatible avec l’état de cessation de paiement et ne pouvant substituer à cette dernière (délai de 45 jours pour une déclaration de cessation de paiement).
Notre cabinet en qualité de mandataire Ad’hoc sera en mesure d’établir un véritable état des lieux de la situation financière et risques juridiques en amont. Le mandataire ad Hoc est un intervenant extérieur et indépendant à votre entreprise soumis à une obligation totale de confidentialité.
C’est le juge qui fixe les missions du mandataire Ad’hoc, déterminant la durée d’intervention, la rémunération et le champ d’action. Dès sa nomination, le mandataire Ad’Hoc cherche et propose des solutions pour éviter une cessation de paiement et redresser les difficultés de l’entreprise.
Il ne faut pas confondre mandataire Ad’Hoc et mandataire judiciaire !
En aucun cas le mandataire Ad Hoc ne pourra se substituer au chef d’entreprise, contrairement à la procédure collective ou une destitution de vos pouvoirs de direction est possible. Le mandataire est uniquement présent pour vous aider à trouver les meilleures solutions afin de résoudre vos difficultés financières et/ou juridiques, ce dans une perspective de pérenniser vos activités.
Par ailleurs, le Mandataire Ad’Hoc effectue un véritable travail de conciliateur en étant présent lors de vos différentes rencontres avec vos différents interlocuteurs (créanciers, fournisseurs, associés, administration fiscale et sociale, etc..).
L’objectif d’organisation de rencontre avec la partie précitée est d’arriver à un protocole d’accord qui sera homologué par le tribunal de commerce afin d’en garantir le respect ou en constater l’inexécution le cas échéant.
Notre cabinet vous accompagne dans cette période primordiale pour votre entreprise et assure en différentes étapes :
- Prise de contact avec le cabinet Atlantia Corporate, audit de votre situation financière et des risques juridiques encourus.
- Mise en place de la requête auprès du Tribunal de commerce pour nomination d’ Atlantia Corporate en qualité de mandataire Ad’Hoc.
- Prise de contact avec les différents créanciers pour le démarrage des négociations et la résolution de l’ensemble des litiges en cours.
N’hésitez pas à nous contacter afin de nous exposer votre situation et obtenir une étude personnalisée de votre dossier.