Mandat Ad'hoc une procédure préventive

Le mandat ad hoc est une procédure préventive. Sa mise en œuvre dépend de la seule volonté du débiteur ou le dirigeant de l’entreprise.

Le recours au mandat ad hoc est un signal positif envoyé aux différents créanciers en ce sens que le dirigeant a conscience des premières difficultés rencontrées par son entreprise et par conséquent, il décide d’agir au plus vite pour résorber la situation.

Le mandat ad hoc est une procédure purement contractuelle qui ne repose que sur la volonté à la fois du dirigeant mais aussi sur celle des créanciers qui décideront d’accorder des moratoires, soit des délais de paiements, voire des abandons de créances à la société débitrice.
De plus, lors de la procédure de mandat ad hoc, vous avez la possibilité de sélectionner les créanciers avec lesquels vous souhaitez négocier. Par conséquent, vous pouvez très bien n’inviter à la négociation les créanciers publics (tels que les services de l’URSSAF ou des impôts) ou encore seulement vos plus gros fournisseurs.

Vous n’êtes pas sans savoir que la crise sanitaire liée à la COVID-19 bouleverse la société. Le monde du droit et de l’entreprise n’est pas épargné. Le gouvernement a pris plusieurs mesures afin d’adapter le droit des entreprises en difficultés, droit qui trouve plus que jamais son utilité en cette période exceptionnelle.

Une ordonnance du 27 mars 2020 est venue apporter un immense changement, certes provisoire, pour les entreprises. Cette situation est l’incapacité de faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible. En effet, on a assisté à un gel de la cessation des paiements à la date du 12 mars 2020. Cela signifie que le dirigeant n’est plus dans l’obligation de déclarer un état de cessation des paiements qui auraient dépassés un délai de 45 jours, synonyme de procédures très rigoureuses telles que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

Cette mesure intéresse bien évidemment le mandat ad hoc puisque ce dernier ne peut être mis en œuvre si et seulement si la société n’est pas en état de cessation des paiements. Cela permettra donc aux entreprises en proie à des difficultés juridiques ou financières de pouvoir recourir aux services d’ATLANTIA CORPORATE dès les premières difficultés sans avoir la crainte de devoir vous déclarer en cessation des paiements.

Le recours au mandat ad hoc n’est soumis à aucune procédure formaliste, ce qui est un énorme atout en comparaison des procédures collectives dites classiques (sauvegarde, redressement ou liquidation).

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