Apurement Dette URSSAF - Covid 19

L’URSSAF a mis en place des process de suspension des appels de cotisations et sur les cotisations de l’année 2020 mais également un rallongement sur le premier semestre 2021.

Outre les aides allouées par l'État, l’URSSAF met en place une politique d’apurement des dettes ou remises partielles suivant un barème prédéfini.

Pour certaines entreprises ces mesures n’auront que très peu d'effet sur le long terme !

Malgré cela, les risques de défaillances d’entreprises sont redoutés pour le premier semestre 2022, notamment dans certains secteurs touchés de plein fouet par les fermetures administratives (restaurants, discothèques, salle de sport, etc...)

Seuls les créanciers institutionnels mettent en place des procédures amiables, les autres créanciers n’étant pas soumis à des obligations de négociations (bailleur privé, fournisseurs, etc..).

Malgré les plans d'apurement pouvant être alloués aux entreprises en difficulté, le défaut de règlement de plusieurs échéances entraîne son annulation pure et simple.

Ceux-ci pourront intenter des procédures de recouvrement forcé allant jusqu'à l'assignation en liquidation judiciaire.

Atlanco Corporate met en place des stratégies soit de :

• Restructuration juridique
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