Nos spécialités

Procédure collective

Votre société rencontre une difficulté qui nécessite le recours à une procédure collective devant le Tribunal de Commerce ? 
Les avocats d’Atlantia Corporate peuvent vous accompagner. 
Redressement judiciaire accompagné

Nous vous proposons de vous accompagner dans la restructuration de votre entreprise en proposant avec vous un projet de redressement au tribunal pour la somme forfaitaire de 2000 € H.T

Vous profiterez alors de notre expertise en la matière pour valoriser les qualités de votre entreprise devant le tribunal, ce qui comprend :


  • Projet de redressement
  • Rendez-vous téléphonique
  • La rédaction de la déclaration de cessation des paiements
  • Le dépôt de la déclaration devant le tribunal de commerce
  • Les audiences devant le tribunal de commerce jusqu’au jugement de liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire simplifiée au juste prix

Nous vous proposons un tarif unique de 1800 € H.T pour une liquidation judiciaire par un avocat averti des arcanes des procédures et comprenant :


  • Rendez-vous téléphonique 
  • La rédaction de la déclaration de cessation des paiements
  • Le dépôt de la déclaration devant le tribunal de commerce
  • Les audiences devant le tribunal de commerce jusqu’au jugement de liquidation judiciaire

Les sanctions à l'encontre du dirigeant

Avec nos avocats en droit des procédures collectives et en matière pénal, nous nous engageons auprès de vous, pour démonter les rouages des procédures de sanctions.


Le dirigeant peut notamment encourir les sanctions suivantes :


  • Interdiction de gérer ou diriger
  • Faillite personnelle
  • Banqueroute (à noter que la banqueroute est punie de 5 années de prison et de 75 000 euros d’amende)

Nous intervenons pour une somme forfaitaire de 1800€ H.T jusqu’au jugement de première instance.



Des questions portant sur les procédures collectives ? Besoin d’un conseil ou d’une assistance ? Faites-vous accompagner par Atlantia Corporate  et ses avocats en droit des affaires.



Tout professionnel peut être confronté à des difficultés financières nécessitant le recours à une procédure collective afin d’appréhender des solutions pour tenter de faire perdurer l’activité. Les avocats d’Atlantia Corporate peuvent vous accompagner dans ces décisions stratégiques.

Le cabinet Atlantia Corporate propose des forfaits d’honoraires tout compris par type de procédure à partir de 1 800 euros TTC.

Ainsi, vous budgétisez à l’avance et sans surprise le montant de la procédure.



Qu’est-ce qu’une procédure collective ?


Les procédures collectives sont des dispositifs législatifs du code du commerce, dont le but est d’aider les entreprises présentant des difficultés financières : soit par la mise en place échéancier pour l'apurement du passif ou dans les cas irréversibles de la situation, mettre fin à l’activité de la société.

Pour l’essentiel, il existe trois types de procédures collectives :

La sauvegarde : il s’agit de mesures préventives qui ont pour finalité d’assurer la poursuite de la vie de sociétés en difficulté. Dans la pratique, un plan de sauvegarde peut par exemple se manifester par la mise en place d’une nouvelle organisation ainsi qu’une réorganisation et un échelonnement du paiement des dettes.


Le redressement judiciaire : l’ouverture d’un redressement judiciaire peut être demandée lorsque les sociétés sont confrontées à des problèmes de trésorerie. Très concrètement, les actifs disponibles ne permettent plus de payer les créances, au point que l’entreprise se trouve en « cessation de paiements » : c’est la condition sine qua none nécessaire à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.


La liquidation judiciaire : c’est l’ultime recours pour des entreprises qui ne sont plus en mesure de surmonter leurs difficultés économiques et financières. Contrairement aux deux autres procédures collectives, la liquidation judiciaire signifie l’arrêt d’activité des sociétés concernées. Qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, les débiteurs sont tenus d’apurer toutes leurs dettes.

Les compétences d’un avocat expert en matière de procédure collective permettent de déterminer la procédure la plus adaptée à la situation de votre entreprise.


Pourquoi faire appel à Atlantia Corporate en procédures collectives ?


Dans un climat économique relativement tendu, une entreprise peut rencontrer des difficultés de trésorerie ne lui permettant pas de faire face à ses dettes fournisseurs. 

Les causes de ces difficultés peuvent être l’origine de plusieurs facteurs dépendants ou indépendants de la volonté du chef d’entreprise :

  • Retard de règlement d’un client 
  • Baisse d’activité conjoncturelle 
  • Contentieux apportant des difficultés financières  
  • Une décision de justice entérinant une dette exigible dans un délai très court 
  • Assignation en redressement ou liquidation judiciaire par un client, collaborateur ou fournisseur.

Le recours à un avocat coutumier des procédures collectives peut vous fournir une assistance complète et personnalisée. Il intervient auprès du tribunal de commerce, mais également des créanciers afin de trouver des solutions amiables pouvant être homologué par le tribunal. 

Atlantia Corporate vous accompagne pendant ces phases stratégiques par le rassemblement de l’ensemble des documents comptables permettant d’émettre un diagnostic et de mettre en place une véritable stratégie juridique en collaboration du chef d’entreprise.


Nos compétences dans les procédures collectives

Il s’agit de procédures spécifiques. Pour arriver à mener à bien ces missions, les avocats doivent être qualifiés et expérimentés.


Accompagner les entreprises en situation de banqueroute

Les termes « banqueroute » et « faillite » sont souvent confondus. Mais il s’agit de deux cas de figure différents.

En droit, la Banqueroute est une infraction pénale pouvant soumettre le chef d’entreprise à des poursuites à titre personnel. Ces poursuites peuvent être la conséquence d'anomalies de gestion telles que des rémunérations excessives du dirigeant, dissimulation d’actif, compte courant d’associé débiteur, délit de favoritisme lors d’une procédure de liquidation judiciaire, etc… 

Dans une telle procédure, l’avocat défend vos intérêts devant le tribunal correctionnel afin de démontrer que la faillite n’est pas issue d’une faute ou même de fraude imputable au dirigeant.



La déclaration de cessation des paiements

Pour bénéficier de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il faut prouver l’état de cessation des paiements, c’est-à-dire l’insuffisance d’actifs disponibles pour faire face au passif exigible.

Notre cabinet étant composé de professionnels du chiffre nous permettant d’être réactifs sur la préparation des éléments à soumettre au tribunal de commerce à des fins d’ouverture de la procédure la plus adaptée. 


La procédure de redressement judiciaire

En cas de redressement, l’avocat accompagne le dirigeant pour faire l’analyse des créances et difficultés rencontrées par l’entreprise par un véritable audit de la situation.

L'objectif premier est d’apporter des éléments probants devant le tribunal de commerce pour qu’il apprécie la faisabilité du redressement de l’entreprise.


Le recours à un Conseil expérimenté est primordial pour proposer au Tribunal un plan de redressement en cohérence avec l’activité de l’entreprise.


D’autre part, des créances infondées et injustifiées peuvent être contestées par l’avocat afin de limiter le passif exigible.


Le but est de permettre à l’entreprise de se redresser économiquement et poursuivre ainsi son activité.


La liquidation judiciaire


Certaines entreprises sont frappées de difficultés financières irréversibles ne permettant pas la continuité de l’activité, la liquidation judiciaire devient inévitable.

Cette étape comprend des phases relativement intrusives pour le chef d’entreprise et nécessite un accompagnement d’un avocat expérimenté.


L’avocat en collaboration avec le chef d’entreprise peut accompagner d'éventuels repreneurs pour conserver soit partiellement ou intégralement l’activité de l’entreprise.


Notre cabinet intervient à titre principal pour la protection des intérêts du chef d’entreprise en contestant les décisions du juge-commissaire et du tribunal de commerce devant la Cour d’appel si nécessaire.


En cas de liquidation judiciaire, l’avocat accompagne les repreneurs qui se positionnent pour reprendre et poursuivre toute ou une partie de l’activité économique de l’entreprise. L’avocat participe alors à l’élaboration d’un plan de cession ou plan de reprise, partiel ou total.